Documents exigés

Un certificat médical ou attestation de la sage-femme ou une attestation administrative fournie par l'autorité locale.

Lieu de dépôt

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.

Lieu de délivrance

Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.

Délai de traitement

le délai dépend de la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale ;

Frais

Néant