Documents exigés

• Livret de famille ou livret de l'état civil ;
• Dans le cas d'absence du livret de famille, on se contente de l'enquête de l'agent d'autorité.

Lieu de dépôt

• Président du conseil communal ou son représentant ;
•  Président du conseil d'arrondissement ou son représentant

Lieu de délivrance

Le service communal chargé des attestations administratives à la commune, à l'arrondissement ou à l'annexe administrative du lieu de résidence de l'intéressé

Délai de traitement

Le même jour

Frais

Néant