Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

• Le formulaire F312 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identiténationaleou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationaleou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Un extrait du Registre du Commerce;
• Le procès verbal de la dernière Assemblée Générale.

Pour justifier de la localisation du projet :

• Le plan de situation avec les coordonnées Lambert ou le plan cadastral ;
• Le plan foncier ou le levé topographique.

Pour justifier de l'utilisation des sols:

• Le plan d'utilisation du sol.
• Pour justifier des réalisations prévues:
• Une esquisse du projet ;
• Une note de présentation selon le modèle M312 ;
• Un engagement de réalisation du projet dans un délai déterminé.

Pour justifier du lien entre le demandeur et le terrain :

• Un document établissant un lien juridique entre le demandeur et la propriété.

Frais

Néant

Délai de traitement

Les dossiers sont traités dans un délai d'un mois après leur dépôt.

Contact

La Commission Régionale chargée d'instruire certaines opérations foncières et qui se compose du:
- Wali de la région (Présidence) ;
- Centre Régional d'Investissement (Secrétariat) ;
- Gouverneur de la Préfecture ou de la Province concernée ;
- Directeur du Centre Régional d'Investissement ;
- Directeur Provincial de l'Agriculture ou le Directeur de l'ORMVA ;
- Délégué des Domaines ;
- Conservateur de la Propriété Foncière ;
- Inspecteur Régional de l'Aménagement du Territoire ;
- Directeur de l'Agence Urbaine ou le représentant de l'Autorité gouvernementale chargée de l'Urbanisme, lorsque la zone concernée ne rentre pas dans le ressort territorial de ladite Agence ;
- Délégué régional du Ministère du secteur concerné par le projet à réaliser ;
- Délégué régional du Ministère du Tourisme ;
- Délégué régional du Département de l'Equipement ;
- Représentant des Eaux et Forêts.